Arrêté du 3 septembre 1993 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel concernant la répartition des hectares de colza d'hiver cultivés à des fins de production d'ester-carburant sur les terres de jachère non alimentaire pour la campagne de commercialisation 1994-1995

Version INITIALE

NOR : AGRG9301723A


Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole et à l’organisation des marchés, notamment en ses articles I l’et 15 ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l’Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) ;
Vu l’accord interprofessionnel sur la jachère industrielle destinée aux esters de colza-carburant, conclu par les organisations professionnelles membres de l’Onidol le 29 juin 1993 et enregistré le 28 juillet 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire sous le numéro 1002,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l’accord interprofessionnel pluriannuel relatif à la jachère industrielle destinée aux esters de colza-carburant sont étendues suc le territoire national à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1) pour ce qui a trait à la répartition des surfaces de jachère de colza-carburant pour les semis de l’automne 1993 (campagne de commercialisation 1994-1995), à l’exclusion de toute autre disposition.

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

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