Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l’organisation du service public hospitalier ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Vu le décret n° 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
Vu l’arrêté du 13 mai 1992 du préfet du département de la Moselle portant autorisation de création du syndicat interhospitalier groupant le centre hospitalier de Boulay et le centre hospitalier Lemire de Saint-Avold ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les délibérations concordantes des conseils d’administration du centre hospitalier de Boulay et du centre hospitalier Lemire de Saint-Avold, en date, respectivement, des 7 février 1992 et 5 mars 1992, portant approbation de la création d’un syndicat interhospitalier de direction et de gestion,
Arrête :