Décret n° 93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 87-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

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NOR : MCCK9300047D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code de l’industrie cinématographique, et notamment ses articles 8 et 31 à 40 ;
Vu l’article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l’article 31 du code de l’industrie cinématographique ;
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 3, paragraphe 6, du décret du 30 juin 1967 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « d) Donnant lieu à interrogation du service télématique tarification prévue par le palier T-46 du numéro d’appel 36-17. »

  • Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie ;
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
NICOLAS SARKOZY

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