Arrêté du 21 janvier 1994 portant rattachement de la gestion comptable de l'agence régionale de tourisme et des loisirs de Corse à la paierie régionale de Corse

Version INITIALE

NOR : BUDR9402001A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la Corse,
notamment en son article 2 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 82;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu les délibérations de l'assemblée de Corse des 28 et 29 juillet 1983 et du 22 novembre 1983,
Arrête:

  • Art. 1er. - La gestion comptable de l'agence régionale de tourisme et des loisirs de Corse est rattachée à la paierie régionale de Corse avec effet à la date de création de l'agence.


  • Art. 2. - La direction de la comptabilité publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1994.

NICOLAS SARKOZY

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