Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 février 1994, l'arrêté du 7 février 1994 portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.N.C.F.
Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à tout trafic routier est complété par la disposition suivante:
< < Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 1994. > >