Arrêté du 28 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MJSK9470041A

Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 février 1994 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Vanderchmitt,
    directeur du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1994.

MICHELE ALLIOT-MARIE

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