Arrêté du 22 juillet 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300620A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant sur le régime relatif aux droits de port et de navigation ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 1955 concédant à la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion l’établissement et l’exploitation d’outillage public du port de la Pointe-des-Galets ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de la Réunion en date du 16 décembre 1992 ;
Vu le procès-verbal de la réunion interministérielle en date du 1er juillet 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 15 000 000 F destiné à contribuer au financement et à l’achèvement des quais 14 et 15 du port de la Pointe-des-Galets, ainsi qu’à l’acquisition de deux portiques à conteneurs et diverses opérations de superstructures.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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