Arrêté du 29 juillet 1993 portant déclaration d'utilité publique (ouvrages d'énergie électrique)

Version INITIALE

NOR : INDG9300633A


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Roeschwoog-Seltz, dans le département du Bas-Rhin, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols de la commune de Seltz dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.