Décret du 11 août 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300426D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1992 portant création d’un comité pour l’histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l’économie, des finances et du budget ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 6 août 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Moulin, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l’économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous ordres de paiement et documents comptables.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Jean Bontoux, contrôleur d’Etat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le comité pour l’histoire économique et financière de la France, au nom du ministre de l’économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.

  • Art. 4. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

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