Arrêté du 29 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9305560A


Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, à Mme Myriem Mazodier, chef de service, et à M. Michel Habillon, sous-directeur,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de M. Michel Habillon, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Marcel Goulier, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des enseignants d’éducation physique et sportive, des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d’enseignement des disciplines artistiques.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
FRANÇOIS BAYROU

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