Arrêté du 1er juillet 1993 portant retrait d'agrément du fonds d'assurance formation Véhicules

Version INITIALE

NOR : TEFF9300742A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-9, R. 964-10, R. 964-17 et R. 964-18 ;
Vu le décret n° 93-784 en date du 8 avril 1993, relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au délégué à la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés du 27 janvier 1975 et du 17 octobre 1980 relatifs à l’agrément du fonds d’assurance formation Véhicules ;
Considérant les décisions de l’assemblée générale extraordinaire du fonds d’assurance formation en date du 26 mars 1992 ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’agrément accordé par les arrêtés du 27 janvier 1975 et du 17 octobre 1980 susvisés au fonds d’assurance formation Véhicules, est retiré à compter du 1er janvier 1993.

  • Art. 2. - La comptabilité du fonds d’assurance formation Véhicules, close à la date de prise d’effet du présent arrêté, sera certifiée en application des dispositions de l’article R. 964-16 du code du travail.

  • Art. 3. - Après la certification visée à l’article 2, les biens du fonds d’assurance formation Véhicules à l’issue des opérations de liquidation seront dévolus au fonds d’assurance formation A.F.O.S. -P.M.E.
    La dévolution des biens s’effectuea sous le contrôle des agents assermentés et commissionnés par le préfet de la région Île-de-France visés à l’article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. COURDOUAN

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