Décret n° 93-209 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information
Le Premier ministre, Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ; Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d’information, Décrète :
Art. 1er. - L’article 10 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Le service central de la sécurité des systèmes d’information est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre). »
Art. 2. - Le décret n° 87-863 du 26 octobre 1987 modifiant le décret du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d’information est abrogé.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre du budget, MARTIN MALVY
