Arrêté du 15 février 1993 modifiant l'arrêté du 3 mars 1986 portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par l'arrêté du 29 avril 1988

Version INITIALE

NOR : PRMX9300047A


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d’information ;
Vu le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 modifié portant création d’une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information ;
Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d’information ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1986, modifié par l’arrêté du 29 avril 1988, portant création de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 4 de l’arrêté du 3 mars 1986 modifié susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
    « Chaque sous-commission est animée par un président choisi pour sa compétence ; ce président est nommé, sur proposition d’un organisme représenté à la commission, par le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information.
    « Les sous-commissions se réunissent à l’initiative de leur président aussi souvent que leur mandat l’exige. »

  • Art. 2.-Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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