Décret n°93-209 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information

abrogée depuis le 02/08/2001abrogée depuis le 02 août 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2001

NOR : PRMX9300044D

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Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d'information,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/02/1993 au 02/08/2001Version en vigueur du 17 février 1993 au 02 août 2001

    Abrogé par Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 - art. 7 (Ab)

    L'article 10 du décret du 3 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    " Le service central de la sécurité des systèmes d'information est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre). "

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/02/1993 au 02/08/2001Version en vigueur du 17 février 1993 au 02 août 2001

    Abrogé par Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 - art. 7 (Ab)

    Le décret n° 87-863 du 26 octobre 1987 modifiant le décret du 3 mars 1986 portant création du service central de sécurité des systèmes d'information est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/02/1993 au 02/08/2001Version en vigueur du 17 février 1993 au 02 août 2001

    Abrogé par Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001 - art. 7 (Ab)

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY