Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de « demande d’allocation d’éducation spéciale », référencé S. 7112 c (1), enregistré par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3914.