Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 mars 1993, est fixé le modèle du formulaire de « déclaration commune des revenus de l’année 1992 des travailleurs non salariés non agricoles » référencé S 2223 d (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3916.