Arrêté du 7 juillet 1993 chargeant la mission Emploi et formation professionnelle du contrôle de la société anonyme Assistance pour la formation et l'insertion dans le monde

Version INITIALE


Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1992 portant création d’une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-900 du 7 juillet 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l’Etat la société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde (A.F.I.M.) ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d’Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête :

  • Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier Emploi et formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde (A.F.I.M.).

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY