Arrêté du 7 juillet 1993 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme Assistance pour la formation et l'insertion dans le monde

Version INITIALE

NOR : ECOU9300012A


Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 10 du décret n° 55-360 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 5 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-900 du 7 juillet 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l’Etat la société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le chef de la mission de contrôle ou son délégué a entrée, avec voix consultative, à l’assemblée générale et au conseil d’administration de la société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde.
    Les convocations, ordres du jour, projets de délibération et documents s’y rapportant lui sont adressés dans les mêmes conditions qu’aux administrateurs et actionnaires de la société.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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