Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des chefs de division, attachés principaux et attachés de préfecture, et notamment ses articles 6, 7 et 8 ; Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret du 21 février 1992 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ; Vu l’arrêté du 18 juillet 1967, modifié par l’arrêté du 3 août 1971, fixant le programme et les modalités d’organisation du concours d’attaché de préfecture ; Vu l’arrêté du 2 mars 1973 modifiant l’arrêté du 18 juillet 1967 fixant le programme et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement de divers personnels de préfecture ; Sur la proposition du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 2 mars 1973 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Les deux concours distincts prévus aux 1er et 2e de l’article 6 du décret n° 60-400 du 22 avril 1960 modifié, en vue du recrutement d’attachés de préfecture, comportent les épreuves définies ci-après : « A. - Epreuves écrites d’admissibilité « Epreuve n° 1 « Concours externe : « Composition sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution politique, économique et sociale du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4). « Concours interne : « Rédaction, à partir d’un dossier à caractère administratif. d’une note permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). « Epreuve n° 2 « Commune aux deux concours : « Au choix du candidat (ce choix s’effectuant lors de l’inscription au concours) : « Une composition sur un sujet portant sur l’une des matières suivantes se rapportant aux programmes déterminés aux annexes du présent arrêté : « Option n° 1. - Droit public et droit communautaire ; « Option n° 2. - Economie publique et finances publiques (durée trois heures ; coefficient 3). « Epreuve n° 3 « Uniquement pour le concours externe : « Rédaction, à partir d’un dossier à caractère administratif, d’une note permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3). « B. - Epreuves orales d’admission « Epreuve n° 1 Concours externe : « Conversation avec le jury, après une préparation de vingt minutes, à partir soit d’un texte court, soit d’un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 4). « Pour cette épreuve, les sujets sont tirés au sort par le candidat. « Concours interne « Entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé sur l’expérience administrative du candidat et visant à apprécier ses aptitudes et ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes coefficient 4). « Epreuve n° 2 « Commune aux deux concours : « Au choix du candidat (ce choix s’effectuant lors de l’inscription au concours) : « Une interrogation après une préparation de quinze minutes portant sur l’une des options suivantes, à l’exception de celle choisie à l’écrit : « Option n° 1. - Droit public et droit communautaire ; « Option n° 2. - Economie publique et finances publiques ; « Option n° 3. - Géographie économique et humaine de la France et des pays de la Communauté européenne ; « Option n° 4. - Gestion comptable et financière des entreprises ; « Option n° 5. - Développement social urbain et politique de la ville ; « Option n° 6. - Droit et institutions sociales ; « Option n° 7. - Gestion des ressources humaines (durée quinze minutes ; coefficient 3). « Pour chacune de ces options, les sujets sont tirés au sort par le candidat. « C. - Epreuves facultatives « Les épreuves facultatives consistent en « Au choix du candidat : « 1er Epreuve orale de langue étrangère, après une préparation de vingt minutes, à partir d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, arabe, portugais, russe (durée : vingt minutes ; coefficient 2). « 2e Epreuve orale consistant en une interrogation, après une préparation de vingt minutes, sur des questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l’information (durée : vingt minutes coefficient 1). » « Les programmes figurent en annexes du présent arrêté (1). »
Art. 2. - Les articles 6 et 8 de l’arrêté du 2 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats susceptibles d’être admis à subir les épreuves orales. « Art. 8. - Le jury établit. après délibération et par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus à chacun des concours. »
Art. 3. - Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 1993. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et, par délégation : Le directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale, M. BART Le ministre de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur, R. PIGANIOL