Décret no 94-13 du 7 janvier 1994 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996

Version INITIALE

NOR : PREX9301600D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement son article R. 138,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 500 pour chacune des années 1994, 1995 et 1996.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Vu pour l'exécution:

Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

GENERAL FORRAY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,4 Mo