Décret no 94-16 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996

Version INITIALE

NOR : PREX9301602D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et spécialement son article 11,
Décrète:

  • Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0006 du 08/01/94 Page 499
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  • Art. 2. - Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Vu pour l'exécution:

Le chancelier de l'ordre national du Mérite,

GENERAL FORRAY

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