Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 11 janvier 1994.

Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants:
1oProjets de loi:
Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993.
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision no 93-81 (Euratom,
C.E.C.A., C.E.E.) modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision no 76-87 (C.E.C.A., C.E.E., Euratom) du conseil du 20 septembre 1976.
Projet de loi définissant les orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel au territoire de la Polynésie française.
Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique.
Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil.
Projet de loi modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts.

Projet de loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques.
Projet de loi sur la répression de la contrefaçon.
Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture.
2o Propositions de résolution:
Proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale.
Propositions de résolution no 62 et no 784 sur la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (E 107).
Proposition de résolution no 848 sur la proposition de règlement (C.E.E.,
Euratom) du conseil modifiant le règlement (C.E.E., Euratom) no 1552-89 du conseil portant application de la décision no 88-376 (C.E.E., Euratom) relative au système des ressources propres de la Communauté (E 146).
Proposition de résolution no 849 sur la proposition de décision du conseil relative au système des ressources propres des communautés (E 147).
Proposition de résolution no 916 sur la proposition de décision: programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité (E 164).

Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.