Par décret en date du 26 mars 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1079 du 21 mai 1991 (1) fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix - Saint-Jean-du-Doigt.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 8 septembre 1980 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles est abrogé.