Arrêté du 26 août 1993 relatif à la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre du logement en date du 26 août 1993, l’office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Reims (Marne) est transformé en office public d’aménagement et de construction.