Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications el du commerce extérieur, Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des jouets, Arrête :
Art. 1er. - Est agréé pour délivrer des attestations CE de type, suite à des examens CE de type sur des modèles de jouets, tels que définis à l’article 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé : ACTS Laboratoire d’essais, Les Peupliers, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris. le 14 septembre 1993. Pour le ministre et par délégation : Le délégué interministériel aux normes, M. MORTUREUX
