Arrêté du 4 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9320128A


Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement :
Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Eric Missaut, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des décrets et arrêtés.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1993.
SÉGOLÈNE ROYAL

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