Décret n° 93-612 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

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NOR : EQUA9300405D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu le code de l’aviation civile modifié ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au I a de l’article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ».

  • Art. 2. - Les annexes du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
    A l’annexe I, ajouter : « Montpellier-Frejorgues » et « Fort-de-France - Le Lamentin » ;
    A l’annexe II, supprimer : « Montpellier-Frejorgues » et « Fort-de-France - Le Lamentin » ; ajouter : « Perpignan-Rivesaltes » ;
    A l’annexe III, supprimer : « Perpignan-Rivesaltes » ; ajouter : « Cannes-Mandelieu ».

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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