Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993 et sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 21 909,05 F déjà versée, il est fait remise gracieuse à M. Joubert (Jean-Luc) de la somme de 134 104,48 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.