Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993, il est fait remise gracieuse à M. Delpey (Hubert) de la somme de 166 845,59 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.