Arrêté du 25 janvier 1993 relatif à l'extension des avenants nos 5, 6, 7, 8, 9 et 10 à l'accord conclu dans le cadre du comité Interprofessionnel des vins de Nantes.

Version INITIALE

NOR : AGRP9300077A


Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 75-600 du A0 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du comité interprofessionnel des vins d’appellation d’origine de Nantes ;
Vu les décrets définissant les appellations d’origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d’appellation d’origine de Nantes ;
Vu l’accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel des vins d’appellation d’origine de Nantes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 5, 6, 7, 8, 9 et 10, conclus le 3 novembre 1992 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d’appellation d’origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1992-1993 pour les appellations d’origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d’origine du pays nantais :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellation d’origine contrôlée ;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échange, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
J.-C. VIALLA

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