Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1993, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain de la R.N. 19, cadastrée section AH, n° 134, sur la commune de Créteil, d’une superficie de 42 mètres carrés telle qu’elle figure en teinte orange sur le plan au 1/100 annexé audit arrêté.
Ces opérations.de déclassement et de remise de terrain prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.