Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ; Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de directeur de la comptabilité publique ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Arrête :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Deniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Perreault, sous-directeur, délégation est donnée à M. Pierre Brouder, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
