Arrêté du 3 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des autorisations de détenir et d'utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales

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NOR : SANP9303499A

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Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5233 à R. 5238;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 relatif à la limitation de durée des autorisations de détenir et d'utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 10 mai 1993;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants en date du 22 octobre 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1976 susvisé, les mots < < limitée à trois ans > > sont remplacés par les mots < < limitée à cinq ans > >.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de la santé:

Le chef de service,

L. DESSAINT

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