Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1992:
Mlle Bats (Viviane, Mireille, Claudine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye, Anne-Marie Fontes et Thierry Delaye, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Delaye (Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye, Anne-Marie Fontes et Thierry Delaye, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Delaye,
Anne-Marie Fontes et Thierry Delaye, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < huissiers de justice associés>>.