Arrêté du 10 décembre 1992 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1992:
La démission de M. Lacomme (Jean, Gaston, Marie), notaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Lacomme (Jean, Gaston, Marie) à la résidence de Vic-Fezensac (Gers) est supprimé.
La société Jean Arnaud et François Ceretto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.