Arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation de l'arrêté du 13 novembre 1963 relatif au règlement intérieur du régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac, de l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés, de l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDF9200040A


Le ministre du budget,
Vu l’article 59 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-I2 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le décret n° 90-424 du 16 mai 1990 ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1963, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 18 septembre 1992 relatif au règlement intérieur du régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac ;
Vu l’arrêté du 21 septembre 1976 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac, modifié par l’arrêté du 5 décembre 1990,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié susvisé, les mots : « directeur général des impôts » et « direction générale des impôts » sont remplacés respectivement par : « directeur général des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».

  • Art. 2. - A l’article 2 de l’arrêté du 21 septembre 1976 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».

  • Art. 3. - Dans l’arrêté du 31 décembre 1982 modifié susmentionné, les mots : « direction des services fiscaux », « directeur des services fiscaux », « directeur général des impôts » et « direction générale des impôts » sont respectivement remplacés : « direction régionale des douanes et droits indirects », « directeur régional des douanes et droits indirects », « directeur général des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».

  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
MARTIN MALVY