Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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NOR : AGRB9202550A

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Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l’année 1993 :
    Vins d’appellation d’origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre ;
    Vins délimités de qualité supérieure : 1,10 F par hectolitre ;
    Autres vins : 0,50 F par hectolitre.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY