Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. Axe Communication et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radio-diffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l’article 23 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock BFC (71).
Fréquence : 95,5 MHz Besançon et 104,1 MHz au Creusot.
Décision d’autorisation : n° 90-902 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d’activité, des comptes de résultat et du bilan de 1991.