Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 en cas de cumul de rémunération

Version INITIALE

NOR : AGRA9300396A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des cumuls ;
Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d’encadrement doctoral et de recherche, notamment son article 3,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les agents qui bénéficient d’un cumul de rémunération ne peuvent être admis au bénéfice de la prime d’encadrement doctoral et de recherche que dans la mesure où la fonction qu’ils exercent à titre accessoire est de nature à contribuer à assurer le bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture.
    Cette dérogation est accordée individuellement par le ministre chargé de l’agriculture lors de la notification de la prime d’encadrement doctoral et de recherche.

  • Art. 2. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1992.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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