Décret n° 93-606 du 27 mars 1993 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Côte-d'Or)

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NOR : AGRA9300486D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité, et notamment son article 18 ;
Vu l’avis n° 92-A.D-015 rendu le 1er octobre 1992 par la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
Vu la lettre du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or, en date du 19 novembre 1992,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Côte-d’Or pour le fonctionnement de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, y compris celles relatives à l’entretien et à l’acquisition des matériels et pour la réalisation des travaux d’entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d’immeubles qui lui sont affectés, constaté par le présent décret, après consultation de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, s’élève à 940 769,65 F.

  • Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

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