Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 ponant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le concours externe d’inspecteur des affaires maritimes comporte quatre épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
1. Une composition portant sur un sujet d’ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2. Une épreuve constituée d’une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, destinée à évaluer à la fois les connaissances générales des candidats et leurs connaissances des éléments fondamentaux (durée : trois heures ; coefficient 4) :
- de droit public, de droit communautaire et des politiques écono miques pour l’option administrative ;
- de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et de vibrations pour l’option technique relative à la sécurité de la navigation ;
- d’océanographie et de biologie marine, de gestion des ressources naturelles et d’aquaculture pour l’option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
3. Une épreuve portant au choix du candidat sur l’une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l’inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 2)
Pour l’option administrative :
- finances publiques ;
- géographie économique et humaine de la France et des pays de la Communauté économique européenne ;
- gestion comptable et financière des entreprises ;
- droit civil ;
- droit constitutionnel ;
- droit maritime et droit de la mer ;
- histoire du XXe siècle ;
- droit et institutions sociales ;
- gestion des ressources humaines ;
- littérature des XVIIIe et XIXe siècles.
Pour l’option technique relative à la sécurité de la navigation :
- électronique ;
- thermodynamique et propriétés de la matière ;
- hydrodynamique navale ;
- machines thermiques ;
- méthodes numériques et programmation ;
- théorie et construction du navire
- machines marines et automatique
- exploitation et sécurité du navire.
Pour l’option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer :
- écologie générale ;
- facteurs physiques et chimiques en milieu marin ;
- écosystèmes pélagiques et benthiques des côtes françaises (métropole et D.O.M. .T.O.M.) ;
- sédimentologie dynamique littorale ;
- pollution marine ;
- exploitation des ressources ichtyologiques naturelles ;
- aquaculture ;
- pathologie et parasitologie des organismes marins ;
- problématique et impact des aménagements côtiers ;
- méthodes de télédétection.
4. Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d’un texte rédigé en anglais pour les candidats de l’option technique et dans l’une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe, pour les candidats des options administrative et scientifique, le choix étant exercé au moment de l’inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les épreuves orales d’admission sont les suivantes :
1. - Une conversation avec le jury à partir d’un exposé sur un thème librement choisi par le candidat, visant à apprécier sa personnalité et ses aptitudes (durée : trente minutes dont dix minutes d’exposé ; coefficient 5).
2. Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction d’un texte suivie d’une conversation, en anglais pour les candidats de l’option technique et dans la langue choisie pour la quatrième épreuve écrite pour les candidats des options administrative et scientifique (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Art. 2. - Le concours interne d’inspecteur des affaires maritimes comporte trois épreuves écrites d’admissibilité et trois épreuves orales d’admission.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
1. - La rédaction, à partir d’un dossier à caractère administratif, d’une note permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 5).
2. Une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, ponant sur les questions administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux (durée : trois heures ; coefficient 5)
- du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques pour l’option administrative ;
- de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et vibrations pour l’option technique relative à la sécurité de la navigation ;
- d’océanographie et de biologie marine, de gestion des ressources vivantes de la mer et d’aquaculture pour l’option scientifique relative à la protection et mise en valeur des ressources vivantes de la mer.
3. Une épreuve écrite en langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d’un texte rédigé en anglais pour les candidats de l’option technique et dans l’une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe, pour les candidats des options administrative et scientifique, le choix étant exercé au moment de l’inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les épreuves orales sont les suivantes :
1. - Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé sur l’expérience administrative du candidat et visant à apprécier ses motivations professionnelles (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
2. Une conversation avec le jury, à partir d’un exposé sur un thème librement choisi par le candidat, visant à apprécier sa personnalité et ses aptitudes (durée : quinze minutes dont cinq minutes d’exposé ; coefficient 3).
3. Une épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction d’un texte suivie d’une conversation, en anglais pour les candidats de l’option technique et dans la langue choisie pour la troisième épreuve écrite pour les candidats des options administrative et scientifique (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Art. 3. - Les candidats aux concours interne et externe peuvent, s’ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l’une ou plusieurs des épreuves facultatives suivantes :
1. Une épreuve d’exercices physiques dont les modalités sont celles fixées par l’arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l’organisation de l’épreuve d’exercices physiques des concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration.
2. Une épreuve orale ayant trait au traitement automatisé de l’information (durée : dix minutes ; coefficient 1).
3. Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes, à l’exception de l’anglais pour les candidats de l’option technique et de la langue choisie à l’écrit pour les candidats des options administrative et technique : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, arabe, le choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours (durée : deux heures : coefficient 1).
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20.
Art. 4. - Les candidats au concours interne peuvent, s’ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative sur le développement des activités maritimes.
Cette épreuve orale a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d’action des services publics au regard des objectifs de la politique maritime et des exigences du travail en partenariat (durée : vingt minutes coefficient 1).
La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20.
Art. 5. - Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit :
Option administrative
Art. 6. - Le programme des matières à option de la troisième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
Option administrative
Art. 7. - Le programme de l’épreuve facultative ayant trait au traitement automatisé de l’information est fixé comme suit :
Art. 8. - Le directeur des gens de mer et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des gens de mer et de l’administration générale :
Le sous-directeur,
S. GARACHE