Arrêtés du 6 janvier 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1994:
    Le retrait de M. Brager (Jean, Maurice, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gass et Jean Brager, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), est accepté.
    La raison sociale de la société François Gass et Jean Brager, notaires associés, est ainsi modifiée: < < François Gass, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.