Arrêtés du 6 janvier 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1994:
    Le retrait de M. Privat (Jean, Noël, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Privat, Jacques Vidal et Claude Bonnefond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Uzès (Gard), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean Privat, Jacques Vidal et Claude Bonnefond, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jacques Vidal et Claude Bonnefond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.