Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l’emploi ; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 92 391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Vu l’arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l’organisation de la délégation à l’emploi ; Vu l’arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la délégation à l’emploi, Décrète :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Philippe Barbezieux, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l’emploi et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les attestations confirmant les informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 4253-88 du conseil du 19 décembre 1988 ou l’article 5, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 2950-83 du conseil du 17 octobre 1983.
Art. 2. - En cas d’empêchement de M. Philippe Barbezieux et de Mlle Beck, la délégation prévue à l’article 1er, est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor, et directement placée sous l’autorité de Mlle Beck.
Art. 3. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
