Par décret en date du 11 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ban-sur-Meurthe et Basse-sur-le-Rupt, situées sur le parcours du faisceau hertzien Ban-sur-Meurthe-Basse-sur- le-Rupt.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département des Vosges est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.P. 579, 88020 EPINAL CEDEX.