Arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9300279A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 février 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
    Mme Martine Viallet, MM. Jacques Reiller, Ramiro Riera et Patrick Subremon, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
    1. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : Mme Geneviève Denis, MM. Philippe Lacaile, Philippe Portal et Robert Saut, administrateurs civils, Mmes Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
    2. Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France : Mme Paulette Manioc, attaché principal d'administration centrale, et M. Guy Hamon, attaché d'administration centrale.
    3. Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière : Mmes Marie-Jeanne Barbe, attaché principal d'administration centrale, et Andrée Buxeraud, attaché d'administration centrale.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
    1. Est habilitée à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : Mme Aimée Dubos, administrateur civil.
    2. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : Mmes Paule Fosse, Hélène Gille, administrateurs civils, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat.

  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
    1. - Est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil.
    2. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000F Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale.
    3. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30 000 F : Mme Corinne Crevot, attaché principal d'administration centrale.

  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
    MM. Nicolas Bodson, Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportait aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.

  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1993.
CHARLES PASQUA

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