Arrêtés du 15 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PTTC9300171A


Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant obligation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu le décret du 20 avril 1991 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant organisation de la direction de l'administration générale,
Arrête :

  • Art. 1er - Dans la limite de ses attributions, M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous mémoires devant les juridictions administratives, titres exécutoires et décisions relatives à la déchéance quadriennale, ainsi que tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre des postes et télécommunications à l'exclusion :
    - des décrets ;
    - de la nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
    Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et la mutation des chefs de services extérieurs des postes et télécommunications.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, délégation de signature est accordée à M. Raymond Souchaud et à M. Jean-Claude Lassoureille, sous-directeurs.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lassoureille, sous-directeur, la délégation de signature prévue à l'article 2 est transférée, dans les limites de leurs attributions, à M. René Breuil, directeur départemental, et à M. Roger Faure, directeur départemental.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 1993.
GÉRARD LONGUET

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