Décret no 92-1355 du 24 décembre 1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SANH9202480D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.711-4,
L.712-19, L.714-4, L.714-5, L.716-9 et R.712-2;
Vu le décret no 74-569 du 17 mai 1974 modifié fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) intitulée < > est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée:


  • <

    <
    < < < < < < <1. Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet d'établissement et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci;
    < <2. Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé;
    < <3. Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement;
    < <4. Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
    < < <1. La liste des travaux et équipements;
    < <2. Leur coût estimatif;
    < <3. Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
    < >

  • Art. 2. - A compter de la date de publication du présent décret, le décret no 74-569 du 17 mai 1974 cesse d'être applicable aux établissements publics de santé et aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L.715-6 du code de la santé publique.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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