Décret n°92-1355 du 24 décembre 1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

abrogée depuis le 26/07/2005abrogée depuis le 26 juillet 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

NOR : SANH9202480D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 711-4, L. 712-19, L. 714-4, L. 714-5, L. 716-9 et R. 712-2 ;

Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 modifié fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE