Décret n° 93-346 du 10 mars 1993 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

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NOR : PRMG9370134D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif figurant en annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit :
    « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux : emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche. »

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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